Évolution des Régimes de pension dans les Organisations coordonnées

PowerPoint réalisé par Marc Baechel, Président du Groupe de travail « Pensions » du Comité des représentants du personnel

Avertissement : Cette explication ne couvre que les principaux aspects du Régime de pension coordonné (RPC). Pour les détails, il convient de se reporter :

  • au Règlement de pension
  • aux Instructions d’application qui précisent le Règlement

La Coordination

La Coordination est composée de 3 collèges principaux

  • Le Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR) composé de représentants des États membres
  • Le Comité des Représentants des Secrétaires/Directeurs Généraux (CRSG)
  • Le Comité des Représentants du Personnel (CRP)

Les Organisations membres de la Coordination

  • Le Conseil de l’Europe
  • L’OTAN
  • L’Agence Spatiale Européenne
  • L’OCDE
  • EUMETSAT
  • Le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme

Un grand nombre d’organisations internationales suivent les recommandations de la Coordination (barème,…)

Autres structures concernées

  • Le Service International des Rémunérations et des Pensions (SIRP) et l’organe issu de la fusion de la Section inter-organisations (SIO) et de la Section centrale d’administration des pensions (SCAP)

Le SIRP assure le secrétariat de la Coordination, ainsi que l’administration des pensions

  • Le Comité d’administration des pensions des organisations coordonnées (CAPOC) et un sous-groupe technique issu du CRSG qui donne des avis techniques au CRSG sur les pensions
  • Le Groupe de travail « Pensions » du CRP est un GT qui prépare les dossiers liés aux pensions pour le CRP 

Pensions

Le règlement

Toute la réglementation est décrite dans :

  • Le Règlement de pension
  • Les instructions d’application, qui précisent règlement

Ces textes sont disponibles sur les intranets ou auprès des Administrations.

Toute modification du règlement doit être approuvée par le CCR puis les Conseils.

Procédure de révision du régime

  • Le SIRP, le CAPOC ou le CRP relève des anomalies ou des évolutions souhaitables :
  • Le CAPOC et le SIRP discute de manière informelle des aspects techniques avec le GT Pensions du CRP, qui fait rapport au CRP
  • Le CAPOC transmet les dossiers au CRSG qui en discute avec le CRP
  • Le CRSG transmet le dossier au CCR s’il s’agit de modifier des articles du règlement. Le CCR fait rapport qui est transmis aux Conseils

Principaux aspects du Régime de pensions coordonné

  • En cas de départ avant 10 ans : versement d’une allocation de départ :
    • Montant de la location :
      • Contribution de l’agent majorée des intérêts composés au taux de 4 %, augmentée de 1,5 mois de salaire par annuité
      • Éventuellement augmentée du tiers des sommes transférées majoré des intérêts composés au taux de 4 % au titre de l’article 12
    • Mais plus aucuns droits à pension !
  • Un régime à prestations définies :
    • Une pension simple à calculer : en général 2 % du dernier salaire par annuité (max : 70 %)
      • Par exemple : avec 26 ans de carrière, la pension et 52 % du dernier salaire de base
    • Conditions : 10 ans de carrière minimum, être au moins un an dans le grade et un mois dans l’échelon
  • Minima de pension :
    • Le montant par annuité ne peut être inférieur à 4 % du C1 échelon 1 (à comparer avec 2 % du dernier salaire)
    • Avec les minima, la pension peut être supérieure à 70 %, maison maximale égale au dernier salaire
    • Ne sont pas concernés par les minima :
      • les agents de grade C6 échelon 8 (barème FR)
      • les agents de grade B4 échelon 8 (barème FR)
  • Pension anticipée (article 8) :
    • l’agent peut bénéficier d’une pension anticipée de l’âge de 50 ans moyennant, bien sûr, des abattements
    • les abattements sont « justes » (pour l’agent et pour le régime) car basés sur des coefficients actuariels
      • par exemple : un agent de 55 ans à un abattement de 23 %. Avec, par exemple, 25 annuités, sa pension est de 25x2x77% = 38,5% de son dernier salaire de base
  • Allocations pour pensionnés, invalides ou bénéficiaires d’une pension de survie :
    • le pensionné peut bénéficier d’une :
      • allocation de foyer
      • allocation pour enfant ou autre personne à charge
      • allocation pour enfant handicapé
      • indemnité d’éducation

        Voir règlement pour détails.
  • Ajustement fiscal :
    • Le bénéficiaire d’une pension a droit à l’ajustement fiscal égal à 50 % du montant dont il faudrait théoriquement majorer la pension pour qu’après déduction des impôts frappant l’ensemble, le solde corresponde au montant de la pension.
      • Dispositions en discussion CCR en 2013
  • Pension de survie et de réversion :
    • Une pension est versée au conjoint d’un agent (survie) ou pensionné décédé (réversion)
    • Le taux est de 60 % de la pension que l’ex-agent avait ou aurait pu avoir
    • La pension de survie ne peut pas être inférieure à 35 % du dernier salaire de l’agent, ni au salaire C1/1
    • La pension de survie peut être divisée entre plusieurs ex-conjoints et conjoint au prorata de la durée des mariages
  • Pension d’orphelin ou personne à charge :
    • Une pension d’orphelin est versée aux enfants qui étaient à la charge d’un agent ou d’un pensionné décédé
    • Le montant de cette pension est le plus élevé des deux montants suivants :
      • 40 % de la pension de survie
      • 20 % du salaire C1/1
    • Il existe aussi une pension pour autre personne à charge
  • Transfert de droits :
    • Il est possible dans certains cas de transférer des droits en dehors du RPC (opération rare, car sans intérêt) ou vers le RPC (article 12) par conversion d’un capital en annuités.
    • Il existe aussi des accords de transfert entre États ou autres Organisations internationales et le RPC.
    • Certains États reconnaissent les périodes travaillées dans les Organisations internationales (par exemple, la France depuis peu)
  • Choix du barème de pension (pays) :
    • L’agent peut choisir le barème :
      • du pays de dernière affectation
      • du pays dont lui ou son conjoint et ressortissants, s’il s’y établit
      • du pays où il a été affecté au moins cinq ans, s’il s’y établit
    • Au décès de son conjoint, l’ancien agent peut choisir le barème du pays dont lui ou son conjoint est ressortissant, s’il s’y établit
  • Invalidité :
    • Le régime prévoit un système d’invalidité totale (un système d’invalidité partielle peut exister au niveau d’une Organisation) Le montant de la pension d’invalidité est égal à la pension d’ancienneté que l’agent aurait eue s’il était resté jusqu’à l’âge limite statutaire (65 ans en général).
    • Le taux est de 70 % en cas de maladie professionnelle ou acte de bravoure.
  • Ajustement annuel des pensions :
    • Depuis le 1er janvier 2020, les pensions sont indexées – automatiquement – sur l’inflation constatée par l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par Eurostat pour le pays dont le barème (de salaires) sert de base pour le calcul de la pension (263ème Rapport du CCR).
    • Cette méthode d’ajustement est contestée devant les Tribunaux administratifs et Commissions de recours de toutes les Organisations coordonnées, y compris l’ex-UEO. Les audiences ont eu lieu devant le Tribunal administratif du Conseil de l’Europe le 29 octobre 2020, et devant la Commission de recours de l’ex-UEO le 14 novembre 2020 ; ailleurs, elles n’ont pas encore été programmées. Aucune sentence n’a été rendue jusqu’ici (12 janvier 2021).
  • Financement du régime :
    • Les agents paient une contribution qui est fixée de façon représenter le coût, à long terme, du tiers des prestations, soit 33,3 %
    • Le taux de contribution est calculé tous les 5 ans selon une méthode actuarielle
      • Le Conseil de l’Europe a demandé que le financement de ses agents passe d’un tiers à 40 % (en discussion CCR depuis 2013)
  • Études actuarielles pour le taux de contribution des agents :
    • La méthode se passe sur 4 paramètres :
      • L’évolution réelle (hors inflation) des salaires prévisibles
      • L’évolution de la population des Organisations
      • Le taux d’actualisation (basé sur le rendement réel des obligations d’État des 30 dernières années)
      • Les dernières tables de mortalité prospectives
    • Le calcul est fait par les actuaires du SIRP tous les 5 ans sous le contrôle du CAPOC et du CRP
  • Le Nouveau Régime de Pension (NRP) :
    • En vigueur depuis 2002 à l’OCDE, 2003 au conseil de l’Europe, 2010 à l’ESA et 2011 à EUMETSAT
    • Basé sur le régime coordonné (RCP) avec les différences suivantes :
      • Financement à 40 % par les agents, 60 % par les États
      • De départ en retraite 63 ans (vient de passer à 65 ans au Conseil de l’Europe)
      • Pensions ajustées sur l’inflation
      • Allocation de départ revue et simplifiée
  • Le Troisième Régime de Pension du Conseil de l’Europe (TRP) :
    • Entré en vigueur au Conseil de l’Europe le 1er avril 2013
    • Basé sur le régime NRP avec les différences suivantes :
      • Financement à 45 % par les agents, 55 % par les états
      • De départ en retraite : 65 ans
      • Taux d’accumulation 1,75 % par an (max 70 % en 40 ans) au lieu de 2 % dans les régimes précédents
      • Le minimum par annuités passe de 80 € à 64 €, soit une baisse de 36 %
      • Ajustement fiscal supprimait
      • Clause de flexibilité
  • Le nouveau Régime de pensions de l’OTAN :
    • Entré en vigueur à l’OTAN en 2005
    • Fonds de pension à contributions définies
    • Taux de contribution : 8 % (base) à 13 % pour l’agent, 12 % pour l’OTAN
    • L’agent choisit ses placements (fonds actions, obligations ou monétaires)
    • Si départ avant 6 ans : restitution du capital
    • Si départ après 6 ans : pension à 65 ans versée sous forme de capital ou rente (conversion par un assureur du capital acquis)
    • Régime compliqué et où tout le risque repose sur l’agent