La défense des droits et intérêts des agents pensionnés du Conseil de l’Europe représente l’une des toutes premières préoccupations de l’AIACE. L’arme principale à la disposition des pensionnés et de leurs associations à cet égard est le recours au droit. L’AIACE poursuit dans ce domaine une double action : d’une part, elle soutient activement le projet de refonte du système juridictionnel et notamment la réforme du Tribunal administratif du Conseil de l’Europe, et, d’autre part, elle apporte son soutien aux actions contentieuses engagées par les actifs ou pensionnés de l’Organisation.
La réforme du système juridictionnel
Le système juridictionnel du Conseil de l’Europe et de l’ensemble des Organisations coordonnées n’est pas satisfaisant. Ce système est caractérisé par un certain nombre de défauts, notamment en ce qui concerne la nomination des juges, leur indépendance et leur qualification professionnelle, ainsi que l’absence d’une double juridiction. Toutes ces lacunes ont été largement démontrées lors d’un colloque que le Comité des représentants du personnel des six Organisations coordonnées (CRP) a organisé en avril 2011 à Luxembourg et auquel l’AIACE a participé. Par la suite, le CRP et l’AAPOCAD ont élaboré des propositions visant à améliorer les différents aspects du système de recours pour la rendre conforme aux exigences d’un État de droit et du droit international moderne. Vu les réponses mitigées voire négatives des Secrétaires Généraux – celui du Conseil de l’Europe n’a même pas répondu aux propositions – le CRP a préparé un nouveau document explicatif et une campagne de sensibilisation auxquels l’AIACE a contribué. L’AIACE soutient tous ces efforts du CRP et de l’AAPOCAD. C’est ainsi que l’AIACE a participé au Colloque « Convergences et autonomie des tribunaux administratifs internationaux » que le Tribunal administratif du Conseil de l’Europe (TACE) a organisé à l’occasion de son 50e anniversaire (Strasbourg, 19 et 20 mars 2015) et à la Table ronde sur « Le droit d’appel dans le cadre de la justice administrative internationale », organisée par le CRP le 6 novembre 2015 à Rome. Un rapport sur cet événement a été rédigé par John Parsons, Président de l’AIACE. [lien vers le rapport JP]
(à compléter par les travaux de l’APPOCAD depuis 2015)
En 2020 le Conseil d’administration de l’APPOCAD a confié à un spécialiste internationalement reconnu la réalisation d’une étude sur les possibilités juridique de réformer le régime de pension coordonné. Cette étude a été remis au Bureau de l’APPOCAD et sera bientôt diffusé à l’AIACE et aux autres associations locales des pensionnés des organisations coordonnées. Il est à espérer que les pistes de réforme y proposé donneront un nouvel élan aux discussions et montreront aux instances de décision des Organisations coordonnées et notamment du Conseil de l’Europe, les limites à ne pas franchir sans violer les droits des pensionnés.
Les recours devant le TACE et l’assistance de l’AIACE
Lorsqu’un litige surgit en matière d’interprétation ou d’application des règlements en vigueur au Conseil de l’Europe, l’AIACE peut apporter son concours aux actions contentieuses engagées. Cela se matérialise, si un intérêt général dépassant le cas individuel est en cause, par un soutien aux recours introduits sur les plans juridique et financier. Les demandes d’aide peuvent être adressées au Bureau de l’AIACE. Pour faciliter ses délibérations et ses décisions en la matière le Bureau de l’AIACE a adopté, en janvier 2021, des Lignes directrices sur l’octroi de l’assistance financière.
Parmi les recours soutenus par l’AIACE il convient de mentionner les plus récents :
Par le recours 557/2014 du 17 septembre 2014 la requérante a demandé la révision de l’Arrêté no 1364 du 28 janvier 2014 sur la participation au paiement des primes assurance collective et le rétablissement de l’assiette servant au calcul des contributions tel que prévu par l’Arrêté 1325. Par jugement du 10 décembre 2015 le TACE a déclaré le recours partiellement fondé quant à la rétroactivité de l’Arrêté 1364.
Octroi d’assistance financière par le Bureau de l’AIACE
Introduction
Dans le but de « représenter et défendre les intérêts des anciens agents du Conseil de l’Europe… » (article 2(1) du Statut de l’AIACE) le Bureau de l’AIACE a développé la pratique d’accorder une assistance financière à des pensionnés pour les soutenir dans leurs contentieux avec l’Organisation (articles 59 et 60 du Statut du Personnel). Pour faciliter ses délibérations et ses décisions en la matière, le Bureau a convenu les éléments ciaprès. Ce faisant, il a pris soin de se préserver une large marge d’appréciation et s’est abstenu de formuler des éléments trop détaillés.
Lignes directrices sur l’octroi par l’AIACE d’une assistance financière
Article 1 : L’affaire doit concerner l’interprétation et/ou l’application des règlements en vigueur au Conseil de l’Europe.
Article 2 : L’affaire doit soulever un point d’intérêt général pour des pensionnés et/ou agents dépassant l’affaire individuelle en cause.
Article 3 :
a. L’assistance financière est réservée aux pensionnés qui sont membres de l’AIACE depuis au moins six mois.
b. Une telle assistance peut être accordée aux pensionnés non-membres ou qui ne remplissent pas la condition de stage indiquée à l’alinéa précédent et/ou aux agents actifs, si les articles 1 et 2 ci-dessus sont réunis.
Article 4 : Le montant de l’assistance peut couvrir l’ensemble ou une partie des frais juridiques, principalement les frais d’avocats/conseils juridiques, liés à ce contentieux. Il peut tenir compte de la situation particulière du demandeur.
Article 5 : L’assistance accordée est remboursable au cas où le Tribunal administratif accorde au requérant le remboursement des frais qu’il a encourus, le remboursement de l’AIACE étant calculé au prorata du remboursement accordé par le Tribunal administratif.
Article 6 : La demande d’assistance financière est soumise par une lettre de motivation adressée au Président de l’AIACE. C’est le Bureau qui en décide. La procédure est confidentielle, à moins que le demandeur et le Bureau n’en décident autrement.
En novembre 2018 des agents, actifs et retraités (membres de l’AIACE), ont déposé des recours contre le Secrétaire Général devant le TACE qui sont dirigés contre la décision du Secrétaire Général de mettre en œuvre les décisions du Comité des Ministres d’appliquer la clause « de faisabilité budgétaire » et de ne pas donner suite à la recommandation du Comité de coordination sur les rémunérations (CCR) d’ajuster, avec effet au 1 janvier 2018,
les rémunérations et les pensions et ceci malgré la fait que la Fédération de Russie avait, entretemps ,réglé ses contributions au budget du Conseil de l’Europe pour les années 1917, 1918, 1919. Par sentence du 22 décembre 2020, le TACE a déclaré ces recours non-fondés et les a rejetés (Recours no 627/2020 à 636/2020).
D’autres recours (Affaires no 640 à 644, 646 à 648, Parsons et autres) concernent les modifications apportées au Régime de pension coordonné (articles 28 et 36 du Règlement de pension coordonné). Avec effet au 1er janvier 2020, les Conseils de toutes les Organisations coordonnées, y inclus le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, avaient adopté la Recommandation du CCR (263ième Rapport du 11 octobre 2019) que les pensions sous le régime coordonné soient ajustées selon l’indice d’inflation annuelle constaté dans le pays du barème (article 36 du Règlement de pension) et non plus en suivant l’ajustement des salaires des actifs. Aussi, le droit des pensionnés à l’indemnité d’éducation (article 28 du Règlement de pension) est, après une période de transition, supprimé. L’APPOCAD et les associations « locales » des pensionnés, dont l’AIACE, ont par la suite coordonné la riposte des pensionnés, notamment par un soutien financier aux recours déposés par les pensionnés des organisations coordonnées contre ces décisions. C’est ainsi que 7 membres du Bureau de l’AIACE ont déposé un recours (Recours no 640 à 643 et 646 à 648) devant le TACE. Après l’audience de ces affaires, le 29 octobre 2020, la sentence du TACE est en attente. L’application de cette modification de l’article 36 du Règlement de pension au 1er janvier 2021 montre déjà un écart significatif entre l’ajustement des salaires des actifs et les pensions en défaveur des pensionnés.
Enfin, le Bureau le Bureau de l’AIACE a accordé une assistance financière à une requérante, membre de l’AIACE, (Recours no 670/2020 du 29 septembre 2020) qui demande l’annulation de la décision de la Secrétaire générale par laquelle l’Organisation a modifié le barème de calcul de sa pension. L’audience de cette affaire est prévue pour le mois de juin 2021.
Les développements décrits ci -dessus mettent en évidence combien la protection juridique des pensionnés du Conseil l’Europe est faible et défectueuse. La vigilance et l’action conjointe de l’AIACE et de l’APPCAD sont importantes pour prévenir toute dérive qui, au niveau national, serait inimaginable, mais le rapport de force y est autre. Le Bureau de l’AIACE continuera de suivre ce dossier de près.
Des recours ayant le même objet ont également été déposés par 11 agents actifs (Recours no 649, 652 à 660
et 664).